EXONÉRATION AGEFIPH

L’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle répond au principe de non-discrimination en matière d’emploi et de profession inscrit dans le pacte de l’ONU et constitue un objectif prioritaire pour notre société réaffirmé par la loi du 11 février 2005.

Les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés fixée à 6 % de l’effectif voient leurs sanctions financières renforcées au moyen de la contribution AGEFIPH.

Travailler avec CMH  vous permet de satisfaire à hauteur de 50% votre obligation d’emploi de personnes en situation de handicap et de limiter le montant de votre contribution AGEFIPH en achetant les produits que vous trouverez dans ce catalogue

Exemple:

Une entreprise de 50 salariés se doit d’employer 3 bénéficiaires pour répondre à la loi. Sans action concrète de recrutement, elle sera tenue de verser une contribution à l’AGEFIPH de 10128 €.Cette entreprise conclut avec CMH  un contrat de prestations ou de fournitures de 30 000 € HT et obtient 1,33 unité bénéficiaire soit 4 490 € d‘économie sur sa contribution.

La contribution AGEFIPH de cette entreprise sera de 5 638 € au lieu de 10 128 €.

En travaillant avec CMH, l’entreprise contribue aux enjeux de responsabilité sociale et trouve une réponse rapide et efficace à ses obligations envers la loi.

SIMULATEUR DE CONTRIBUTION

http://www.agefiph.fr/Entreprise/Simulateur-de-contribution?pageName=01

L’exonération AGEFIPH a été instituée par la loi du 10 juillet 1987. La loi fixe à toute entreprise d’au moins 20 salariés une obligation d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés (taxe Agefiph). L’état et les collectivités locales sont également assujettis depuis la loi du 11 février 2005.

LES OBJECTIFS A ATTEINDRE POUR LES ENTREPRISES FIXÉS PAR L'AGEFIPH

Depuis le 1er janvier 2010 la taxe AGEFIPH sous forme de contribution est plus lourde pour toute entreprise d’au moins vingt salariés qui n’auront pas employé au moins 6% de travailleurs handicapés sur leur effectif total. Ainsi donc cette mesure à caractère dissuasive a un impact réelle sur la coopération des entreprises réticentes à employer des personnes handicapées. Par conséquent toute entreprise devra employer 6% de personne handicapées ou alors reverser une contribution égale au nombre de travailleurs handicapés qui auraient dû être employés multipliée par 1500 fois le SMIC. Plus votre entreprise est grande et plus importante sera l’enveloppe que vous devrez verser. A coté de cette mesure sous forme de sanction, des mesures palliatives vous sont proposées telles que:
sous traiter avec des entreprises adaptées (anciennement appelées ateliers protégés), comme la notre vous permettra de vous exonérer de 50% de votre obligation d’embauche de 6% de travailleurs handicapés. Vous pouvez aussi établir un accord d’établissement avec une entreprise adaptée.
De plus vous pourrez être exonérés à hauteur de 10% de votre obligation en participant au transport de travailleurs handicapées au sein des EA, ou bien en contribuant à leur logement ou même en mettant un plan de formation à leur égards.
En outre, vous pourrez pallier jusqu’à hauteur de 2% de votre obligation d’embauche, en offrant des stages à des personne handicapées.

 

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